février 2017
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Droit du divorce : entrée en vigueur des nouvelles dispositions
A l’avenir, les avoirs de la prévoyance professionnelle seront partagés plus équitablement entre les conjoints en cas de divorce ou entre les partenaires en cas de dissolution du partenariat enregistré. Le 1er janvier 2017 sont en effet entrée en vigueur les nouvelles dispositions légales et les modifications d’ordonnances qui s’y rapportent.