valorisons votre avenir

Législation

Vous trouverez ci-dessous une liste des principaux textes légaux relatifs au 2^e pilier, touchant aussi bien les assurés que les professionnels de la prévoyance.

Liens au recueil systématique du droit fédéral

Répertoire des lois, ordonnances et modifications importantes relatives au domaine de la prévoyance professionnelle.

AVS

Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants.

AI

Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité.

LPP

Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.

LFLP

Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage).

OLP

Ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Ordonnance sur le libre passage).

OEPL

Ordonnance du 3 octobre 1994 sur l’encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle.

OPP1

Ordonnance des 10 et 29 juin 2011 sur la surveillance dans la prévoyance professionnelle.

OPP2

Ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.

OPP3

Ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance.

OPPC

Ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité.

OFG

Ordonnance du 22 juin 1998 sur le Fonds de garantie LPP.

Contactez-nous pour de plus amples informations

Toute l’équipe de CAP Prévoyance est à votre disposition pour répondre à vos questions sur le 2e pilier et vous renseigner sur votre couverture de prévoyance.

Contactez-nous par téléphone, par email, par courrier ou venez nous rendre visite dans nos bureaux.

Contact

Nouveautés

Modifications législatives 2024

Référendum sur la Réforme de la LPP

Le Parlement a adopté le 17 mars 2023 la réforme de la prévoyance professionnelle (Réforme LPP). Son but est de renforcer le financement du 2e pilier, de maintenir globalement le niveau des rentes et d’améliorer la couverture des personnes à temps partiel, principalement des femmes. Le référendum lancé contre la réforme ayant abouti, le peuple votera sur cet objet. Les rentes de la prévoyance professionnelle sont sous pression depuis un certain temps déjà. Cette situation s’explique par l’allongement de l’espérance de vie et les fluctuations des marchés financiers. Un référendum a été lancé avec succès contre la réforme adoptée par le Parlement au printemps 2023. Le peuple se prononcera en 2024 sur cet objet.

Entrée en vigueur de la réforme AVS 21

Le 25 septembre 2022, le peuple et les cantons ont accepté la réforme AVS 21 et assuré ainsi un financement suffisant de l’AVS jusqu’à l’horizon 2030. La modification entrera en vigueur le 1er janvier 2024. La réforme comprenait deux objets : la modification de la loi sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) et l’arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA. Les deux objets étaient liés. Ainsi, le financement de l’AVS et le niveau des rentes seront garantis pour les prochaines années. L’âge de référence des femmes sera relevé à 65 ans, comme pour les hommes, le départ à la retraite sera flexibilisé et la TVA augmentera légèrement.